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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 90 rect. 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI et PEMEZEC, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et THOMAS, MM. BURGOA, BASCHER, Daniel LAURENT, REGNARD et BONNE, Mme CHAUVIN, MM. GUERRIAU et MANDELLI, Mmes DREXLER et DUMONT, M. SIDO, Mme PROCACCIA, MM. CAMBON, LEFÈVRE, MEURANT, VOGEL et DECOOL, Mmes BELRHITI et Valérie BOYER, M. MENONVILLE, Mmes BELLUROT et IMBERT, M. LAUGIER, Mmes PUISSAT, GOY-CHAVENT, BILLON et FÉRAT, MM. CUYPERS et MOGA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. SAURY, GREMILLET, BORÉ, LE RUDULIER, Cédric VIAL et BOUCHET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. SOL, Mmes LASSARADE, RAIMOND-PAVERO et MICOULEAU, M. LONGEOT, Mme DEROCHE, M. DUPLOMB, Mmes PLUCHET et MALET, MM. BELIN, CHASSEING et GRAND, Mmes BOURRAT et PAOLI-GAGIN, MM. LE GLEUT et LAMÉNIE, Mmes Laure DARCOS, SCHALCK, BOULAY-ESPÉRONNIER et DI FOLCO, M. MAUREY, Mme de CIDRAC, MM. BONHOMME, Henri LEROY et RAPIN, Mme GUIDEZ et M. SEGOUIN ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’expulsion prévue à l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée.
Objet
Le présent amendement prévoit que l’expulsion est automatiquement prononcée à l’encontre des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.