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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 678 31 mars 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 635 du Gouvernement présenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN au nom de la commission des lois ARTICLE 7 |
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Amendement n° 635, alinéa 2
Remplacer les mots :
trente-six
par les mots :
vingt-quatre
Objet
Le présent sous-amendement tend à raccourcir de trente-six à vingt-quatre mois le délai de mise en conformité aux nouvelles conditions d'agrément des associations œuvrant dans le domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse.