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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 666 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN au nom de la commission des lois ARTICLE 20 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
dès lors qu’il apparait que l’auteur du propos poursuivi en est exclusivement responsable
par les mots :
sauf si ces délits résultent du contenu d’un message placé sous le contrôle d’un directeur de la publication en application de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée ou de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Objet
Amendement de précision pour éviter l'application de procédures de jugement rapide dans tous les cas où un organe de presse est concerné.