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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 663 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN au nom de la commission des lois ARTICLE 17 |
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Alinéa 10, première phrase
1° Remplacer les mots :
par l’officier de l’état civil avant toute
par les mots :
avant une
2° Après le mot :
ou
insérer le mot :
une
Objet
Cet amendement vise à donner plus de souplesse au ministère de la Justice pour organiser la consultation de la base de données des oppositions et sursis.
Celle-ci pourrait se faire directement par l'officier de l'état civil ou indirectement par l'intermédiaire des procureurs de la République, le but étant que l'officier de l'état civil, avant de célébrer un mariage ou de transcrire un mariage célébré à l'étranger, puisse avoir connaissance d'une éventuelle décision d'opposition ou de sursis déjà prononcée.
Le décret d'application fixerait les catégories de personnes pouvant accéder à la base ou être destinataires d'informations qu'elle contient.