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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 659 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN au nom de la commission des lois ARTICLE 6 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
de nature à constituer une menace pour
par les mots :
portant atteinte à
Objet
L’amendement 634 du Gouvernement estime que la formulation retenue par la commission selon laquelle les associations subventionnées ne doivent pas constituer une «menace » pour l’ordre public pourrait être contraire à la liberté d’association, puisqu’une menace peut être qualifiée préventivement à un trouble effectif.
L’objectif qu’aucun fonds public ne finance une association menant des actions contraires à l’ordre public est pleinement partagé.
Tenant compte de ces observations, le présent amendement propose une rédaction de compromis en imposant aux associations et fondations subventionnées de « s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».