|
Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 621 25 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. PIEDNOIR ARTICLE 21 BIS F |
|||||||||
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
pour une condamnation définitive
Objet
Cet amendement vise à préciser que seules les condamnations définitives peuvent entraîner une interdiction d’être en charge de l’instruction d’un enfant en famille.