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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 617 rect. 25 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOHAMED SOILIHI et RICHARD, Mme HAVET, MM. PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN, HASSANI, HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 45 |
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I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
du décret d’application prévu au même article 19-1
par les mots :
des décrets d’applications prévus aux mêmes articles 19 et 19-1
II. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et à l’article 4-1 de la loi du 2 janvier 1907 précitée
Objet
Amendement de coordination.
Il est prévu que les délais supplémentaires laissés aux associations pour se conformer à certaines des nouvelles obligations prévues par le projet de loi commencent à courir à compter de l’entrée en vigueur des décrets pris pour l’application de ces dispositions.
Cet amendement vise donc à mettre en cohérence la référence aux dispositions pour lesquelles les associations bénéficient d’un délai supplémentaire et des décrets d’application afférents.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.