AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. SAVIN, BRISSON, SAVARY et KERN, Mme PRIMAS, MM. RAPIN, LAUGIER, MANDELLI et BELIN, Mme DEMAS, M. SOL, Mmes VERMEILLET, Valérie BOYER et PUISSAT, MM. DARNAUD, GENET, Daniel LAURENT, BORÉ et LE RUDULIER, Mmes GOSSELIN, GOY-CHAVENT et IMBERT, MM. CHASSEING, LAMÉNIE, LEFÈVRE et REGNARD, Mme BELRHITI, MM. DECOOL et MOGA, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et BOUCHET, Mmes BILLON et DEROCHE, MM. BURGOA, ALLIZARD, VOGEL et Alain MARC, Mmes GRUNY et HERZOG, MM. BONNE et Henri LEROY, Mmes LASSARADE et BOULAY-ESPÉRONNIER, M. LE GLEUT, Mmes VENTALON et DI FOLCO, MM. HINGRAY et DUFFOURG, Mmes SCHALCK, MULLER-BRONN, CANAYER et DUMONT, MM. Étienne BLANC et WATTEBLED, Mme BERTHET, MM. SEGOUIN, SOMON, LONGEOT, SAUTAREL et CHEVROLLIER, Mmes BOURRAT et Laure DARCOS, MM. LEVI, POINTEREAU, FOLLIOT, LOZACH, TODESCHINI, MALHURET et DÉTRAIGNE et Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE 25

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La fédération délégataire ne peut confier à une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 des prérogatives déléguées par l’État qu’en vertu d’une subdélégation qui prévoit notamment les modalités de la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale de la fédération concernée visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain. » ;

Objet

Cet amendement vise à mettre en cohérence la relation entre une fédération sportive délégataire et sa ligue professionnelle afin de s'assurer du rôle de chacun des acteurs dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de la fédération concernée visant à promouvoir les principes du contrat d’engagement républicain avec sa ligue.

Cela doit permettre d’impliquer plus largement les ligues professionnelles dans la promotion des principes et objectifs du contrat d’engagement républicain conclu par les fédérations dans le cadre de leur agrément.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.