AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. de BELENET, Loïc HERVÉ, BONNECARRÈRE, DUFFOURG, DÉTRAIGNE et CAPO-CANELLAS, Mme FÉRAT, MM. KERN, HENNO et LEVI, Mmes BILLON et SAINT-PÉ, MM. Stéphane DEMILLY et LAUGIER, Mmes PERROT et MORIN-DESAILLY, MM. CHAUVET, LE NAY, Jean-Michel ARNAUD et FOLLIOT, Mme GATEL et M. LONGEOT

ARTICLE 36 TER

I. – Alinéa 1, au début

Insérer la mention :

I. –

II. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

de plus de 150 euros

par les mots :

supérieur à un montant fixé par décret

2° Après le mot :

cultuelle

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ne peut être effectué en espèces.

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Est puni de l’amende prévue par le 4° de l’article 131-13 du code pénal, et, en cas de récidive, d’une amende double, le fait pour le directeur ou l’administrateur d’une association ou d’une union de recevoir un don en méconnaissance de l’interdiction prévue au I du présent article.

Objet

L'amendement renvoie au décret la définition du montant de dons à partir duquel les associations cultuelles ne pourraient les recevoir en espèces. Sur le modèle de ce qui est prévu à l'article L. 112-6 du code monétaire et financier pour les paiements en espèces aux commerces, il semble préférable de renvoyer au décret pour la fixation d'un tel montant.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.