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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 555 rect. 26 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 18 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est très proche de la rédaction initiale de l'article 24 de la loi "Sécurité globale". Les auteurs de cet amendement sont opposés au glissement de plus en plus important de notre droit pénal vers un droit du soupçon. Il ne s'agit plus d'incriminer des actes mais des intentions comme si elles étaient suivies d'effet. Les difficultés d'interprétation, sans élément matériel, apparaissent plus que plausibles.
En outre, ce nouveau délit d'affichage est inutile au regard de la législation existante en la matière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.