AMENDEMENT

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Il lui remet à cet effet un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter.

Il s'agit avec cet amendement d'assortir l'information orale d'une information écrite et documentée concernant l'interdiction des certificats de virginité. Ces patientes doivent être informées le plus précisément possible et être orientée, le cas échéant, vers des associations spécialisées qui pourraient lui venir en aide.