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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 524 25 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. BACCHI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS, Mme APOURCEAU-POLY, M. BOCQUET, Mme COHEN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS ARTICLE 25 |
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I. – Alinéa 6
Après les mots :
la souscription
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales » ;
II. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 13, deuxième phrase
Remplacer les mots :
le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit
par les mots :
la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales qu’elle a souscrite
IV. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 121-4 souscrit
par les mots :
la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales souscrite
V. – Alinéa 24
Après les mots :
et ont souscrit
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.
VI. – Alinéas 25 à 30
Supprimer ces alinéas.
VII. – Alinéa 36, première phrase
Remplacer les mots :
du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et au I de l’article L. 131-8 du présent code
par les mots :
et engagements de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales
VIII. – Alinéa 38
Après les mots :
de souscrire
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.
IX. – Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
X. – Alinéa 41
Après les mots :
à défaut de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la souscription à la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.
Objet
Au contrat d’engagement républicain prévu par le projet de loi, les auteurs de cet amendement préfèrent la charte d’engagements réciproques négociés et re-négociables signée en 2014 par l’État, les représentants des collectivités territoriales et les représentants du secteur associatif.