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Direction de la séance

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 517

25 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC, Pierre LAURENT, OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS


ARTICLE 16


Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement de repli refuse la criminalisation des professionnels de santé qui délivrent les certificats de virginité.

Cette pénalisation excessive est disproportionnée par rapport aux nombre de cas qualifiés d' "extrêmement rares" par la Présidente du Collège national des gynécologues et obstétriciens français.

Enfin, la criminalisation des professionnels de santé va conduire les femmes à s'adresser à des charlatans qui continueront de fournir des certificats au mépris de la sécurité sanitaire.