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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 480 rect. 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, ROUX et BILHAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 OCTIES |
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Après l’article 24 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Nul ne peut être chargé d’un enseignement dans un établissement d’enseignement privé s’il n’a pas effectué une formation sur le principe de laïcité. Les modalités de cette obligation sont définies par décret. »
Objet
Cet amendement vise à étendre l'obligation d'une formation des enseignants au principe de laïcité à toutes écoles, qu'elles soient publiques ou privées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.