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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 420 rect. 29 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MEUNIER, MONIER et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, MARIE et MAGNER, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE et FÉRAUD, Mme LEPAGE, M. SUEUR, Mme Sylvie ROBERT, MM. KERROUCHE, KANNER, DURAIN, BOURGI, MONTAUGÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « et au libre choix des personnes à disposer de leur corps » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « ainsi qu’à l’article L. 2223-2 du code de la santé publique » .
Objet
Cet amendement vise à rendre applicable les nouvelles dispositions introduites par l’article 19 aux contenus contrevenant au délit d’entrave numérique à l’IVG.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.