AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. CUYPERS et RETAILLEAU, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. REGNARD, Mme de CIDRAC, MM. de LEGGE, CARDOUX, Daniel LAURENT et BORÉ, Mme Valérie BOYER, MM. MANDELLI, REICHARDT et LE RUDULIER, Mme GRUNY, MM. BRISSON, LONGUET et LEFÈVRE, Mme LASSARADE, MM. BAS et de NICOLAY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BONNE, BELIN, LAMÉNIE et Bernard FOURNIER, Mme LOPEZ et MM. CHARON et MOUILLER

ARTICLE 36 TER

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de 150 euros

par les mots :

d’un montant supérieur à celui fixé en application du 1° du I de l’article D. 112-3 du code monétaire et financier

Objet

Le présent amendement a pour objet d'augmenter le seuil au-dessus duquel les dons en espèces aux associations cultuelles seraient interdits.

Durant ses travaux initiaux, la commission des lois du Sénat avait relevé l'intérêt du dispositif, mais également ses limites inhérentes à la difficulté d’exercice d'un contrôle effectif des dons en numéraire perçus. Compte tenu de cela, placer le curseur à 1000€ signifierait le fixer un niveau permettant une application plus réaliste de ces dispositions. Cela contribuerait également à aligner ce nouveau seuil sur d'autres plafonds relatifs aux paiements en liquide (cf. article D 112-3 1 1° du code monétaire et financier)

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).