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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 408 rect. 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 24 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
La nouvelle rédaction de l’article 24 bis proposée par la Sénatrice Nadège Havet vise à compléter les dispositions de l’article L. 111-1 du code de l’éducation relatif au service public de l’éducation en vue de préciser que la contribution de ce dernier à la garantie de l’égalité des chances et à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales concerne l’ensemble des établissements d’enseignement participant au service public de l’éducation.
Cette nouvelle rédaction rend superfétatoires les modifications proposées dans le cadre de l’article 24 ter du présent projet de loi.
Dans un souci de cohérence, il est proposé de supprimer les dispositions de l’article 24 ter.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.