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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 308 24 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article a pour objet de conditionner la délivrance d’un agrément à la signature d’un contrat d’engagement républicain.
Selon l’avis du Haut Conseil à la vie associative, les associations et fondations s’engagent déjà, lors de toute demande de subvention, à respecter les valeurs et les principes de la République, les principes de non-discrimination, sans qu’il y ait besoin de confirmer cet engagement par une obligation contractuelle.
Le groupe Écologiste, solidarité et territoires demande donc, par coordination avec la suppression de l’article 6, la suppression de cet article.