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Direction de la séance

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 300

24 mars 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 35

Alinéa 4

Après les mots :

transferts de créance,

insérer les mots :

les parts des sociétés civiles immobilières

Objet

Amendement de précision