AMENDEMENT

présenté par

C	article 41
G
Irrecevable art. 41 C

MM. BILHAC, ARTANO et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 1ER TER

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

Le chapitre IV

par les mots :

Les chapitres III et IV

et les mots :

est ainsi modifié

par les mots :

sont ainsi modifiés

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque concours comporte une épreuve sur les principes fondamentaux de la République et la laïcité, qui se substitue ou s'inscrit dans le cadre d'une épreuve existante. » ;

Objet

Cet amendement prévoit d’introduire dans les épreuves des concours d’accès aux diverses fonctions publiques et aux services régaliens de l’Etat, une nouvelle épreuve destinée à évaluer la connaissance des principes de la République par les personnels qui seront destinés à exercer des missions de service public dans le cadre de leurs responsabilités professionnelles.

En effet, sur ces questions, la formation continue ne suffit pas. La connaissance des principes de la République doit être enseignée et évaluée avant même la sélection par concours à l’entrée de ces corps de métiers qui seront les premiers à devoir les respecter et les faire respecter, dans le cadre de leurs fonctions.

C’est l’objet de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.