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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 255 rect. bis 2 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, GUIOL, REQUIER, ROUX et ARTANO et Mme PANTEL ARTICLE 17 |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa, les mots : « dans les quinze jours de sa saisine » sont remplacés par les mots : « dans un délai de huit jours et par une décision motivée par courriel » ;
Objet
Dans le cas où il existe des doutes sérieux quant à la sincérité d’un mariage, il est nécessaire que la décision du procureur intervienne dans un délai urgent et rapide, afin de s’opposer ou de suspendre la célébration du mariage
Il est également nécessaire qu’elle fasse l’objet d’une motivation écrite susceptible d’informer dans les meilleurs délais les agents de l’état civil, comme les futurs époux, du sens de la procédure qui suivra.
L’objet de cet amendement est donc de satisfaire à ces deux objectifs.