AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, ARTANO et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 1ER

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les collaborateurs occasionnels du service public sont également tenus, dans l’exercice de leur mission de service public, de s’abstenir de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, de traiter de façon égale toutes les personnes et de respecter leur liberté de conscience et leur dignité.

Objet

Si le I de l'article 1er tend à viser certaines modalités d'exécution extracontractuelles du service public, il n'y intègre pas les collaborateurs occasionnels quand bien même ceux-ci participent pleinement à l'exécution des missions de service public. L'objet de cet amendement est donc de les inclure dans le dispositif.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).