Direction de la séance

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)

N° 228

24 mars 2021

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 120 rect. de M. RIETMANN

présenté par

M. WATTEBLED

ARTICLE 21 (SUPPRIMÉ)