|
Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 210 rect. 24 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et PANTEL et MM. ROUX et BILHAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS H |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.