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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 207 rect. 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, CABANEL, BILHAC, GUÉRINI et GUIOL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS |
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Après l’article 21 bis
Après le troisième alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’instruction en famille, le maire peut convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant, la où les personnes chargées d’instruire l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation scolaire de l’enfant et vérifier la capacité de la famille à assurer l’instruction. À cette fin, il dispose d’une grille d’évaluation définie par un décret. »
Objet
En complément du contrôle de l'enfant instruit dans la famille par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, le maire doit pouvoir effectuer une enquête sur l'effectivité de l'instruction, sur la base d'une grille d'évaluation nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.