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Direction de la séance |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 455 rect. , 454 , 448, 450) |
N° 193 rect. ter 30 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRISSON et LONGUET, Mme DEROCHE, MM. MOUILLER, PELLEVAT, FAVREAU, REGNARD et BURGOA, Mme MICOULEAU, M. Bernard FOURNIER, Mme IMBERT, MM. MANDELLI, BASCHER, CUYPERS, Daniel LAURENT et BOUCHET, Mmes DREXLER et CHAUVIN, MM. de LEGGE, CHARON et SAVIN, Mme BELRHITI, MM. BORÉ, LE RUDULIER, LAMÉNIE, GENET, CHEVROLLIER et SAVARY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. KLINGER, Mmes Laure DARCOS et GRUNY, M. SIDO, Mme de CIDRAC, M. BONHOMME, Mmes CANAYER, DUMONT et BONFANTI-DOSSAT, MM. LEFÈVRE, HUSSON, RAPIN, BOULOUX, SOMON et GREMILLET et Mme ESTROSI SASSONE ARTICLE 21 BIS G |
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Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer les mots :
de l’inscrire, dans un délai de quinze jours
par les mots :
de procéder à la déclaration dans un délai de huit jours
2° Après les mots :
mise en demeure
insérer les mots :
. En cas de non-respect de cette mise en demeure dans le délai imparti, elles sont tenues de l’inscrire sous quinze jours
Objet
En l’état actuel, le projet de loi instaure une obligation d’inscription dans un établissement scolaire public ou privé dans un délai de quinze jours, dès lors qu’un défaut de déclaration est constaté. Cet amendement propose d’instaurer une présomption de bonne foi. Il accorde aux personnes responsables un délai de huit jours suivant la mise en demeure pour procéder à la déclaration et précise, si ce délai n’est pas respecté, qu’elles sont tenues de procéder sous quinze jours à l’inscription de l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.