AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. BRISSON et MOUILLER, Mme DEROCHE, M. COURTIAL, Mme Valérie BOYER, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et BURGOA, Mmes GOSSELIN, DUMAS et GOY-CHAVENT, M. BASCHER, Mme BELRHITI, MM. GREMILLET et CHARON, Mme LAVARDE, M. BELIN, Mme DREXLER, MM. BONNE, SAURY et REGNARD, Mmes MICOULEAU et CANAYER, M. ANGLARS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. SAVIN, BABARY, BORÉ, LE RUDULIER, CHEVROLLIER et SAVARY, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. SEGOUIN, Mmes Laure DARCOS, MULLER-BRONN, DUMONT et de CIDRAC, MM. MILON, HUSSON et LAMÉNIE, Mme SCHALCK et MM. RAPIN, CADEC, PANUNZI, BOULOUX et PELLEVAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS

Après l’article 23 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 111-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La signature d’une charte éducative de confiance formalise le respect et la confiance que les parents accordent aux enseignants et aux autres personnels de l’établissement dans lequel est inscrit leur enfant. »

Objet

Cet amendement propose de formaliser la relation des familles à l’école ou l’établissement secondaire- en bonne application du principe de subsidiarité, et du respect des rôles des parents et de l’école en matière éducative – par la signature entre l’établissement scolaire et les parents ou les représentants de l’enfant, d’une charte éducative de confiance.

Ainsi, il participe à lutter contre les démarches séparatistes de certaines familles dont les enfants sont inscrits à l’école. En effet, l’article L111-1 dispose que « Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative. ». L’article L. 111-2 indique également que « L'État garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles ».

Cet amendement propose de contractualiser dans une charte éducative de confiance le rôle que le code de l’éducation attribue aux parents.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.