AMENDEMENT

Alinéa 2, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces informations peuvent comprendre les références et la nature des produits ainsi que la désignation et les coordonnées des gestionnaires des contrats.

Au cours de ses échanges réguliers avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, notre rapporteur a souhaité s’inscrire dans une démarche constructive.

Je le rappelle, la commission des affaires sociales du Sénat a préservé le dispositif porté par le texte transmis par l’Assemblée nationale en y apportant des modifications renforçant tant l’encadrement que le fonctionnement opérationnel du mécanisme proposé.

Le texte résultant des travaux de la commission, équilibré, pourrait tout à fait permettre d’aboutir à une adoption rapide de la proposition de loi en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Alors que les deux rapporteurs ont constaté leurs nombreux accords sur le texte modifié, Catherine Procaccia a souhaité parvenir à un compromis avec son homologue Daniel Labaronne. Le présent amendement propose ainsi de lever l’interdiction inscrite en commission relative à la transmission au groupement, par les gestionnaires, de données financières sur les contrats de retraite supplémentaire.

Si le rapporteur estime bien que de telles informations ne sont pas souhaitables et pourraient même être contre productives, elle ne souhaite pas retarder l’adoption définitive de ce texte du fait de ce seul désaccord.

Ainsi, le texte n’interdira plus la communication de données financières : celles-ci pourront faire partie des informations transmises, si et seulement si les gestionnaires y voient finalement un intérêt et décident de l’inscrire au sein de la convention prévue à l’alinéa 5 de ce même article 1er. Le rapporteur souhaite souligner que le partage de ces données doit se limiter au strict nécessaire.