AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

MM. SAVARY et BELIN, Mmes BERTHET et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BOUCHET, BRISSON et CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAUVIN, M. COURTIAL, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, DESEYNE et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER et GRAND, Mme GRUNY, M. HUSSON, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes LHERBIER, Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON, MOUILLER, PACCAUD et PIEDNOIR, Mmes RAIMOND-PAVERO et RICHER et MM. SAVIN, SEGOUIN, SOL, SOMON et VOGEL

ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, la recherche des bénéficiaires des encours de contrats de retraite supplémentaire en déshérence placés à la Caisse des dépôts et consignations peut être confiée à des organismes volontaires spécialisés dans la révélation de succession. La liste et les conditions de rémunération de ces organismes, le seuil d’encours des contrats concernés et le nombre minimum de dossiers confiés sont fixés par voie réglementaire.

Les conditions dans lesquelles les organismes visés au premier alinéa peuvent obtenir des éléments d’information et des données à caractère personnel sont fixées par voie réglementaire, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Au plus tard six mois après la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour juger de l’opportunité de généraliser ce dispositif.

Objet

Cet amendement propose la mise en place d'une expérimentation qui aurait pour but de confier à des organismes spécialisés dans la recherche, comme les cabinets de généalogie, dans le cadre d’une expérimentation, la mission de rechercher les bénéficiaires d’une partie des encours de retraite supplémentaires. Ces encours, transférés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour motifs de vaines recherches, pourraient faire l’objet d’une deuxième recherche par les généalogistes.

Si cette expérimentation, démontre que ces dossiers ont été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations sans que des recherches approfondies aient été menées, alors le recours généralisé aux organismes spécialisés dans la recherche pourrait permettre de restituer des sommes importantes aux ayants droit (la moyenne des contrats de retraite supplémentaire est d’environ 6350 euros).

Concernant la rémunération de l’acte, elle pourrait être prise en charge par les organismes de retraite, si et seulement si l’expérimentation montrait que les généalogistes parviennent à identifier des bénéficiaires que les organismes de retraite avaient été incapables de trouver.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.