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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre le plastique (1ère lecture) (n° 412 , 411 ) |
N° 10 10 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Martine FILLEUL au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 3 |
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Alinéa 2
Après le mot :
déchets
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
commis sur le lieu du lâcher.
Objet
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à s'assurer de l'application effective de l'article 3, en prévoyant qu'un lâcher de ballons soit assimilé à un abandon de déchets commis sur le lieu du lâcher. Cette précision facilitera l'exercice par le maire de son pouvoir de police.
Le présent amendement supprime également la référence au régime de sanctions prévu à l’article L. 541-46 du code de l'environnement. La rédaction proposée permettrait en effet un rattachement aux sanctions associées au pouvoir de police du maire en matière de lutte contre les dépôts sauvages.