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Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité globale

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

N° 52

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

M. BORÉ


ARTICLE 22



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.