|
Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 51 rect. 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BORCHIO FONTIMP, M. RETAILLEAU, Mme DEMAS, MM. TABAROT, Henri LEROY, GENET, Cédric VIAL, LE GLEUT et LE RUDULIER, Mmes SCHALCK, PLUCHET et GARNIER, M. BASCHER, Mmes BELLUROT et BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC, BONHOMME, BONNE et BONNUS, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA, CHARON et COURTIAL, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI et DUMONT, M. Bernard FOURNIER, Mmes Frédérique GERBAUD, GRUNY et JOSEPH, MM. KLINGER, LAMÉNIE, LEFÈVRE et MANDELLI, Mme MICOULEAU, M. PIEDNOIR, Mme RAIMOND-PAVERO et M. SOMON ARTICLE 10 |
|||||||||
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° S’il a été condamné en application des articles 433-5 et 433-6 du code pénal ; »
Objet
Les personnes qui souhaitent exercer des missions de sécurité privée ne peuvent décemment être connues des services pour des actes de rébellion ou d’outrage aux forces de l’ordre. Cet amendement souhaite corriger cette incohérence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.