Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité globale

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

N° 42 rect.

12 mars 2021

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELRHITI, M. LE RUDULIER, Mme VENTALON, M. BELIN, Mme BERTHET, M. GENET, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEMAS, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, M. BASCHER, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. LEFÈVRE et CHARON, Mmes Valérie BOYER et DUMONT et MM. BURGOA, BOUCHET, LAMÉNIE, CARDOUX et PIEDNOIR

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS