Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 374 16 mars 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 188 rect. de M. PERRIN présenté par |
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MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE au nom de la commission des lois ARTICLE 22 |
Amendement n° 188 rect.
1° Alinéa 13
Remplacer la référence :
à l’article L. 2364-1
par les mots :
aux articles L. 1332- … et L. 2364-1 doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances et qui ne peut être permanente. Elle
2° Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.
3° Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2364-3. – Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.
4° Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est organisée par le ministre de la défense.
Objet
Le présent sous-amendement de précision rédactionnelle vise à ajouter certaines garanties encadrant le régime juridique autorisant le recours aux caméras aéroportées pour les besoins spécifiques de la défense (principes de nécessité et de proportionnalité; tenue d'un registre ; effacement au bout de 30 jours ; information générale du public)