Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité globale

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

N° 32 rect.

15 mars 2021

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Valérie BOYER et CANAYER, MM. KLINGER et Cédric VIAL, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, SCHALCK et DEROCHE, MM. Henri LEROY, TABAROT, CUYPERS, Bernard FOURNIER, LE RUDULIER, BONNUS, BRISSON, BORÉ, SOMON et CHARON, Mme BELLUROT, M. SAURY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. LONGUET, Mmes JOSEPH et DEROMEDI, M. HOUPERT, Mmes BONFANTI-DOSSAT, de CIDRAC, DUMAS et DUMONT, MM. PELLEVAT et MANDELLI, Mme DREXLER et MM. BONHOMME, REGNARD et COURTIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4