|
Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 305 11 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. RAVIER ARTICLE 5 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.