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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 254 rect. ter 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ALLIZARD, PELLEVAT, del PICCHIA, REICHARDT et de NICOLAY, Mme BELRHITI, MM. Daniel LAURENT et BASCHER, Mmes IMBERT et THOMAS, MM. LEFÈVRE et BURGOA, Mme RICHER, M. CAMBON, Mmes LASSARADE et DEROMEDI, MM. SAURY et SAVIN, Mmes DESEYNE et DEROCHE, M. LE GLEUT, Mmes GRUNY et SCHALCK, MM. LAMÉNIE, DUPLOMB et BOUCHET, Mme BELLUROT, MM. FAVREAU et MEURANT, Mme de CIDRAC, MM. CUYPERS et GREMILLET et Mme JOSEPH ARTICLE 18 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
La procédure d'agrément pour les palpations de sécurité favorise un meilleur niveau de professionnalisme dans ces activités. Du fait des démarches requises pour l’agrément, les agents le sollicitant sont motivés, formés et sélectionnés pour leur capacité physique et mentale à assurer cette activité difficile.
De plus, la démarche d’agrément déclenche un examen supplémentaire, par les services du CNAPS, du profil des agents, sans attendre le renouvellement de la carte professionnelle tous les cinq ans. Cet examen conduit régulièrement à écarter des profils qui, pourtant, ont obtenu une carte professionnelle.
Les enceintes dans lesquelles sont organisées des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs sont particulièrement exposées au risque terroriste, aussi le présent amendement vise à maintenir l’exigence d’un agrément pour les palpations de sécurité effectuées dans ces enceintes.
Alors que la France s’apprête à accueillir plusieurs événements internationaux majeurs, baisser le niveau d'exigence serait contraire à la volonté de renforcer l’encadrement de la sécurité privée pour offrir de meilleures garanties au citoyen
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.