Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité globale

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

N° 189 rect.

15 mars 2021

AMENDEMENT

présenté par

MM. PERRIN et CAMBON, Mme PRIMAS, MM. RAPIN et MILON, Mme IMBERT, MM. MOUILLER, CIGOLOTTI et LONGUET, Mmes JOSEPH et GRUNY, M. GUERRIAU, Mme ESTROSI SASSONE, MM. LE NAY, LE GLEUT et BELIN, Mme PLUCHET, MM. DECOOL et SAURY, Mme GUIDEZ, M. CHARON, Mme Marie MERCIER, M. BASCHER, Mmes DUMONT et DEROCHE, M. DARNAUD, Mme VENTALON, MM. de NICOLAY et VOGEL, Mme SAINT-PÉ, MM. BOUCHET, Alain MARC, BRISSON et DUFFOURG, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, BILLON et RAIMOND-PAVERO, M. WATTEBLED, Mme CHAUVIN, MM. MENONVILLE, Bernard FOURNIER et MANDELLI, Mmes LOISIER, SCHALCK, THOMAS et DEROMEDI, MM. LONGEOT et COURTIAL, Mmes Laure DARCOS et DEMAS, M. BURGOA, Mmes LOPEZ, BELRHITI et BERTHET et MM. LEFÈVRE, de BELENET, RIETMANN, MEURANT et BONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS