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Direction de la séance |
Proposition de loi Sécurité globale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 410 , 409 , 393) |
N° 118 rect. 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON et BASCHER, Mme BELLUROT, MM. BONNE, BOUCHET, BRISSON, BURGOA, CHARON et DECOOL, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DUMONT, M. FAVREAU, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GRAND, Mmes GRUNY et JOSEPH, MM. LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Henri LEROY, MENONVILLE, MEURANT, MILON, PELLEVAT et PEMEZEC, Mme PROCACCIA et MM. REGNARD et SAVARY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 511-1-…. – Un arrêté du ministre de l’intérieur définit les indicateurs permettant de mesurer l’activité des polices municipales et met en place des statistiques relatives aux saisines judiciaires initiées par les polices municipales. »
Objet
L’objectif est de positionner la Police Municipale dans le paysage de la sécurité, avec la définition d’indicateurs répressifs standards (NATINF) par thématique et communs à toutes les polices municipales, afin de mesurer leur activité et leur efficacité, et avec l’identification des saisines judiciaires initiées par les polices municipales parmi les statistiques nationales de la délinquance produites par le Ministère de l’intérieur.
Cet amendement prévoit que les modalités de suivi de l’activité des polices municipales et la mise en place de statistiques dédiées sont déterminées par arrêté du ministre de l’Intérieur, en complétant la section du code de la sécurité intérieure consacrée aux missions des polices municipales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.