AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. POINTEREAU, Mmes FÉRET et GATEL, M. MENONVILLE, Mme JACQUES, MM. de LEGGE et MIZZON, Mme PUISSAT, MM. BOULOUX et BURGOA, Mmes BELLUROT et BELRHITI, M. BRISSON, Mmes MALET et DEROMEDI, MM. PERRIN, RIETMANN, CARDOUX, BASCHER et SAVIN, Mmes NOËL et BERTHET, MM. LAUGIER, PEMEZEC, GENET, SAVARY, LONGEOT, GUERET et BONNE, Mme THOMAS, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme DINDAR, MM. SOMON, KERN et LEFÈVRE, Mmes RAIMOND-PAVERO, GUILLOTIN, BILLON et MULLER-BRONN, M. Daniel LAURENT, Mmes RICHER, CHAUVIN et GARRIAUD-MAYLAM, MM. KERROUCHE, Bernard FOURNIER et LAMÉNIE, Mme IMBERT, MM. MOGA, HINGRAY, PIEDNOIR et de NICOLAY, Mmes Laure DARCOS et DEMAS, MM. VOGEL, del PICCHIA, BORÉ, LE RUDULIER, ALLIZARD, GUENÉ et GREMILLET, Mme DREXLER, MM. Henri LEROY, LE GLEUT et CHAUVET, Mme de CIDRAC et MM. DUFFOURG et GUIOL

ARTICLE 1ER

I. – Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 7

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

Cette évaluation porte en particulier sur :

- les résultats de la formation complémentaire dispensée aux agents de police municipale et aux gardes champêtre exerçant les compétences de police judiciaire ;

- l’efficacité de la coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

- le coût généré par l’exercice des nouvelles compétences prévues au présent article.

L’évaluation fournit également un bilan des modalités de contrôle des polices municipales et précise si ces dernières ont fait l’objet d’un contrôle mené par le ministère de l’intérieur.

Les observations des collectivités territoriales et établissements publics participant à l’expérimentation sont annexées au rapport.

Objet

À l’initiative des rapporteurs de la commission des Lois, l’article 1^er a été complété afin de préciser qu’à la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les communes et établissements publics participant à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire de l’expérimentation. Le rapport doit également comprendre, en annexe, les observations des collectivités territoriales et EPCI participant à l’expérimentation.

Le présent amendement vise à préciser le champ de cette évaluation intermédiaire de l’expérimentation.

En effet, le rapport de la délégation aux collectivités territoriales relatif à l’ancrage territorial de la sécurité, publié le 29 janvier 2021, met en avant la nécessité de conduire une « évaluation rigoureuse et exigeante de l’expérimentation ».

Le rapport recommande en particulier de renforcer et d’unifier la formation des polices municipales, d’améliorer leur contrôle externe et de nouer des liens plus étroits entre les polices municipales et les forces régaliennes de sécurité.

Enfin, le rapport insiste sur le fait que l'élargissement expérimental des compétences de la police municipale s'apparente à une substitution entre les forces étatiques et la police municipale. Beaucoup d’élus locaux considèrent même que l'expérimentation proposée revient de facto à un « transfert de compétences » à budget constant, au mépris des exigences de l’article 72-2 de la Constitution : « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».

Il apparait donc essentiel que l’évaluation intermédiaire porte notamment sur le coût généré, pour les collectivités et EPCI concernés, par l’exercice des nouvelles compétences expérimentales.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.