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Direction de la séance |
Proposition de loi Fonction de directrice ou de directeur d'école (1ère lecture) (n° 406 , 405 ) |
N° 12 rect. quater 9 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Cédric VIAL, Mmes Laure DARCOS et VENTALON, MM. SAUTAREL, BRISSON et DARNAUD, Mme SCHALCK, MM. SAVARY et SAVIN, Mme GATEL, MM. HUSSON et CAMBON, Mmes PROCACCIA et PLUCHET, M. SOMON, Mmes Frédérique GERBAUD et BOURRAT, M. SEGOUIN, Mmes de CIDRAC et MALET, M. LAMÉNIE, Mmes MULLER-BRONN, JACQUES et RAIMOND-PAVERO, MM. SAURY et BOUCHET, Mme BELLUROT, M. BASCHER, Mme DEROMEDI, M. PELLEVAT, Mme GRUNY, MM. LEFÈVRE, PIEDNOIR, Daniel LAURENT et PACCAUD, Mme DUMONT, M. REGNARD, Mme JOSEPH et M. GENET ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
La gestion du temps périscolaire est sous la responsabilité des collectivités territoriales. L'article 4, qui prévoit la possibilité pour le directeur d'école de gérer ce temps périscolaire, sous réserve de son accord, avec la collectivité, entraîne une confusion dans la répartition des compétences et des responsabilités qui en découlent entre les collectivités territoriales et l'Éducation nationale.
Sur ces temps éducatifs périscolaires, la responsabilité reste celle de la collectivité territoriale compétente, y compris si un agent de l'Etat participait à cette organisation (la collectivité territoriale compétente peut d'ailleurs être différente pour la gestion de l'école et du périscolaire, ce que ne prévoit pas la rédaction de l'article).
L'état actuel du droit n'interdit pas aux enseignants, et a fortiori aux directeurs d'école, de contribuer, de façon contractuelle, à l'organisation et à la mise en œuvre des temps périscolaires. Cette nouvelle inscription dans la loi irait à l'encontre de la bonne organisation de ces activités au niveau local.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.