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Direction de la séance |
Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 395 , 394 ) |
N° 9 rect. 10 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 1ER |
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Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend également deux personnes qualifiées ainsi que deux représentants d’associations d’usagers des services publics de l’eau.
Objet
Les errements du passé sur la gestion de l'eau en Guadeloupe sont nombreux : canalisations non entretenues, coupures d'eau récurrentes dans les collectivités se trouvant en bout de réseaux.
Les carences structurelles dans le passé ont affecté le bon fonctionnement du service public de l’eau potable et de l’assainissement, il apparait aujourd’hui opportun d'adjoindre , dans la composition du comité syndical même, aux représentants des collectivités territoriales, des représentants des usagers ainsi que des personnes qualifiées.
Le texte présenté propose seulement, suite aux travaux de notre commission, de les introduire dans la commission de surveillance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.