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Direction de la séance |
Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 395 , 394 ) |
N° 7 rect. 8 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme JASMIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 36
Remplacer les mots :
du nombre d’abonnés situés
par les mots :
de la population située
Objet
Cet amendement vise à définir une répartition proportionnelle des contributions restantes de chaque EPCI membre du syndicat selon la taille de leur population.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.