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Direction de la séance |
Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 395 , 394 ) |
N° 5 8 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JASMIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le syndicat mixte créé en application de l’article 1er peut réclamer à toutes les entreprises qui ont été délégataires du service public de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe et dont les manquements ont été avérés la restitution d’une partie des rémunérations indument perçues.
Objet
L’objet de cet amendement est de permettre à la structure unique de recouvrer une partie des financements indument perçus par des précédents délégataires, pour des services non faits.
Ces sommes pourraient contribuer aux financements des travaux aujourd'hui nécessaires à la réhabilitation des réseaux.