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Direction de la séance |
Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 395 , 394 ) |
N° 13 10 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 9, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu, par écrit, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la transmission de la proposition de nomination faite par le représentant de l’État en Guadeloupe.
II. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu, par écrit, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la transmission de la proposition de nomination faite par le représentant de l’État en Guadeloupe.
III. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu, par écrit, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la transmission de la proposition de nomination faite par le représentant de l’État en Guadeloupe.
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la procédure de nomination à la commission de surveillance sur proposition du représentant de l’État en Guadeloupe, après avis, en fonction des membres, soit du président du syndicat mixte, soit des chambres consulaires de Guadeloupe, soit de l’association des maires de Guadeloupe.
Pour ce faire, il prévoit les modalités de transmission de l’avis au préfet par les personnes consultées sur la proposition de nomination. Ces dernières disposeront d’un délai d’un mois afin de rendre par écrit leur avis au préfet, ou à défaut d'avis, celui-ci sera réputé favorable afin de ne pas paralyser les procédures de nomination à la commission de surveillance.