AMENDEMENT

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Des modalités de sortie des établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre membres du syndicat mixte peuvent être prises à la majorité des membres du conseil syndical.

Il s’agit d’un amendement qui vise à équilibrer l’article premier de cette proposition de loi. En effet cet article, dans sa rédaction initiale risque de faire peser sur certaines EPCI non volontaires, une obligation de regroupement avec des obligations notamment financières disproportionnées au regard de leurs poids dans la gouvernance de la structure unique.

Il est donc nécessaire d'atténuer cette contrainte d'adhésion pour les EPCI et les autres collectivités locales membres, dont seule une autre loi, pourra les défaire.

Au-delà de l’étape de l’adhésion et de la constitution de la structure unique, il peut survenir, par la suite, un risque de contentieux important, notamment au regard d’une éventuelle entrave à la libre administration des collectivités locales et de leurs regroupements.

Aussi, afin d’équilibrer le texte initial, et en cas de maintien d’une adhésion obligatoire de toutes les EPCI de Guadeloupe, il convient de prévoir, dès maintenant, des clauses de sorties, allégées et dérogatoires au droit commun, pour permettre le bon fonctionnement de la structure unique.

En somme, puisque cette proposition de loi, crée un précédent juridique, par la contrainte d'une obligation d’adhésion au sein d'un syndicat mixte, il convient également, d’y prévoir des modalités de sorties, elles aussi, dérogatoires au droit commun.