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Direction de la séance |
Proposition de loi Encourager les dons et adhésions aux associations (1ère lecture) (n° 383 , 855 ) |
N° 8 rect. bis 14 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, REQUIER, BILHAC, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. ROUX, GUIOL et CORBISEZ ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE UNIQUE |
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Avant l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 333-3 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également de reverser une part significative de ces produits aux associations non professionnelles. »
Objet
L'objet de cet amendement est de rééquilibrer les moyens financiers entre les associations sportives professionnelles et les associations sportives non professionnelles.
Pour cela, il est proposé d'obliger les fédérations sportives et les ligues professionnelles à prévoir, dans leurs conventions, de reverser un part significative des produits issus des droits d'exploitation audiovisuelle aux clubs amateurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.