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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique (1ère lecture) (n° 367 , 513 ) |
N° 44 14 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'article 4 qui tend à permettre aux usagers des services publics de choisir les modalités de correspondance avec l’administration ainsi que les modalités de paiement des services dématérialisés qu’ils souhaitent utiliser.
La commission des lois doute que l’inscription de principes généraux symboliques dans la loi apporte de véritables garanties à l’usager. Là aussi, les avancées en faveur de l’usager passent d’abord par une succession d’actions concrètes, adaptées à chaque procédure.
En outre, la plupart des administrations proposent déjà plusieurs modalités de paiement et de correspondance au choix des usagers. Par exemple, pour déclarer ses revenus à l’administration fiscale, un usager peut utiliser la voie dématérialisée ou bien indiquer qu’il n’est pas en mesure de le faire par voie électronique et utiliser alors une déclaration papier.