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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique (1ère lecture) (n° 367 , 513 ) |
N° 33 12 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Martine FILLEUL, MM. DURAIN et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que l’ensemble des lieux proposant un service d’accès gratuit à l’internet haut débit
Objet
Le coût d’un abonnement à un service d’internet haut débit est un frein pour de nombreuses personnes, les excluant de fait de l’accès à une très grande partie des services numériques.
Le présent amendement propose donc d’ajouter à la cartographie des lieux de médiation numérique qui sera réalisée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires une cartographie de ceux proposant un service d’accès gratuit à l’internet afin de permettre aux usagers qui en auraient besoin de pouvoir les repérer.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat