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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique (1ère lecture) (n° 367 , 513 ) |
N° 31 12 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme Martine FILLEUL, MM. DURAIN et CARDON, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.